Appointments and apartment visits, find the COVID-19 hygiene measures taken by Junot on our dedicated page

THE PARIS ADMINISTRATIVE COURT CANCELS THE RENT CONTROL SYSTEM

THE PARIS ADMINISTRATIVE COURT CANCELS THE RENT CONTROL SYSTEM

In a judgment handed down on November 28, 2017, the Paris Administrative Court annulled the three decrees of 2015, 2016 and 2017 governing rents in Paris under the Alur law. Among the arguments retained by the court: "it was carried out a framing of the rents from the 80 districts of Paris, following a division dating from 1860" with equal surface, is it fair that a ground floor dark on street has the same rent as a 6th full south with elevator? No account is taken of the environment, the standing, the floor, the presence of an elevator, comfort or amenities, the sunshine, the absence or presence of noise pollution.

More articles

Surface law Carrez: What is it?

Need to calculate a surface law Carrez? Want to learn a little more about how it is established?

Read more

les COOKIES



Nous utilisons des cookies, y compris des cookies tiers, à des fins de fonctionnement, d’analyses statistiques, de personnalisation de votre expérience, afin de vous proposer des contenus ciblés adaptés à vos centres d’intérêts et analyser la performance de nos campagnes publicitaires.

Vous pouvez accepter ces cookies en cliquant sur « j’accepte » ou cliquer sur « Paramétrer les cookies » pour gérer vos préférences.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en vous rendant dans la section « Mentions légales » en bas de page du site junot.com.



ParamÉtrez vos cookies



Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre navigateur. Un cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du consentement qui n’excède pas 13 mois.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies listés, ci-dessous, via la case prévue à cet effet.

Vous pourrez à tout moment modifier vos préférences en vous rendant dans la section « MENTIONS LÉGALES » en bas de page du site junot.fr.

Cookie à des fins de fonctionnement du site (Obligatoire) Ces cookies sont nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du site et ne peuvent être paramétrés. Ils nous permettent de vous offrir les principales fonctionnalités du site (langue utilisée, résolution d’affichage, accès à votre compte, panier d’achat, liste de souhaits, etc.), de vous conseiller en ligne ou encore de sécuriser notre site contre les fraudes éventuelles.

Cookies à des fins d’analyses statistiques Ces cookies servent à mesurer et analyser l’audience de notre site (volume de fréquentation, pages vues, temps moyen par visite, etc.) ; et ce afin d’en améliorer la performance. En acceptant ces cookies, vous contribuez à l’amélioration de notre site.