Le tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers
Dans
un jugement rendu le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris
annule les trois arrêtés de 2015, 2016 et 2017 encadrant les loyers à Paris en
vertu de la loi Alur. Parmi les arguments retenus par la cour : "il a été
effectué un encadrement des loyers à partir des 80 quartiers de Paris, suivant
un découpage datant de 1860 " à surface égale, est-il juste qu’un RDC
sombre sur rue ait le même loyer qu’un 6e plein sud avec ascenseur ? Il n’est
pas tenu compte de l’environnement, du standing, de l’étage, de la présence
d’un ascenseur, d’éléments de confort ou d’agrément, de l’ensoleillement, de
l’absence ou de la présence de nuisances sonores.