Le tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers

Le tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers

Dans un jugement rendu le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris annule les trois arrêtés de 2015, 2016 et 2017 encadrant les loyers à Paris en vertu de la loi Alur. Parmi les arguments retenus par la cour : "il a été effectué un encadrement des loyers à partir des 80 quartiers de Paris, suivant un découpage datant de 1860 " à surface égale, est-il juste qu’un RDC sombre sur rue ait le même loyer qu’un 6e plein sud avec ascenseur ? Il n’est pas tenu compte de l’environnement, du standing, de l’étage, de la présence d’un ascenseur, d’éléments de confort ou d’agrément, de l’ensoleillement, de l’absence ou de la présence de nuisances sonores.

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